LES REGLES SPECIFIQUES
1. Mentions obligatoires
Il s’agit de mentions qui concernent la nature des droits cédés, la délimitation du domaine d’exploitation ainsi que les types de support de ladite exploitation.
Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distinctive dans l’acte de cession.
Le contrat doit également préciser l’étendue, la durée et le lieu d’exploitation des droits cédés.
Le défaut de l’une de ces mentions obligatoires dans le contrat d’exploitation entraînerait la nullité du contrat.
2. L’indépendance des droits cédés
Signifie que la cession d’un droit quelconque de droit d’auteur n’emporte pas cession d’un autre.
Les droits d’auteur sont indépendants les uns des autres.
En conséquence, chaque droit doit faire l’objet d’une clause de cession spécifique ou d’une licence spécifique.
A titre d’exemple, si l’auteur a cédé son droit de reproduction, cela n’entraîne pas automatiquement la cession de ses autres droits (droit de représentation, etc…)
3. Limitations de la portée des cessions
Lorsqu’un mode d’exploitation a été prévu dans le contrat, les parties doivent s’en tenir qu’à ce seul mode d’exploitation.
Les autres modes non prévus dans le contrat ne sont pas couvert par l’exploitation (il en va de même de la portée territoriale ou des moyens de l’exploitation)
4. Interdiction de la cession globale des œuvres futures
Il faut entendre par cession globale, la cession des droits portants non seulement sur l’ensemble des œuvres de l’auteur mais également sur une pluralité d’œuvre dudit auteur.
Il en est autrement en matière de contrat d’édition et de contrat de représentation.
PARTICULARITE DES CONTRATS D’EXPLOITATION DES DROITS D’AUTEURS
La gestion des droits d’auteur peut se faire directement par l’auteur lui – même ou par l’entremise d’un organisme de gestion collective, qui agit comme mandataire légal entre les
auteurs ou leurs héritiers et les usagers pour la défense de leurs intérêts en matière de propriété littéraire et artistique.
La loi du 26 juillet 2016 prévoit la création de deux (2) organes respectivement chargés de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins.
Cependant, en attendant la mise en place de ces organismes, c’est le BURIDA, en Côte d’Ivoire, qui continue la gestion collective des droits d’auteurs.
Notons que les contrats d’exploitation des droits d’auteur sont des conventions soumises aux conditions générales exigées pour la formation de tout contrat.
La particularité des droits d’auteur nécessite cependant d’élaborer des règles spécifiques incorporées dans les législations nationales.
SOURCES
• Loi N° 2016 -555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins : https://www.droitci.info/files/231.07.16-Loi-du-26-juillet-2016_Droit-d-auteur.pdf
• Héracles ASSOKO, le droit de la propriété intellectuelle (TOM 1)
JURIS PRUDENCE 