QU’EST CE QU’UN NOM COMMERCIAL?
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Ce nom commercial peut constituer également une marque de produit ou de service.
Ex : DHL / JURIS PRUDENCE
POURQUOI PROTEGER SON NOM COMMERCIAL?
Le Nom Commercial, vous permet :
d’indiquer la situation géographique de commercialisation
de vos produits ou services ; vous l’approprier ; d’avoir un droit exclusif d’exploitation ; de donner une adresse sûre, unique à votre clientèle ; de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ; de rallier la clientèle de votre Nom Commercial ; de rattacher les produits et services à l’entreprise.
À QUI APPARTIENT LE NOM COMMERCIAL ?
Le nom commercial appartient au premier déposant.
QUELLE EST LA DUREE DE PROTECTION?
La durée de la protection est de 10 ans. Elle est renouvelable tous les 10 ans.
QUEL TITRE EST DELIVRE ?
Le dépôt du Nom Commercial donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.
LA DÉFENSE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La protection des droits d’auteur est plus efficace si les mesures visant à empêcher et sanctionner les atteintes aux droit d’auteurs sont mises en
œuvre.
Ces mesures peuvent être Préventives ou Coercitives suivant les cas :
Mesures préventives :
Considéré comme le fait de soumettre les supports d’œuvre de l’esprit [ Nom commercial , etc .. ] à l’authentification préalable de l’organisme collective : OAPI – OIPI, avant toute importation,
vente, tout échange, de ces œuvres au public.
Ce sont des mesures provisoire permettant de prévenir les
atteintes ou de les faire cesser.
On peut citer : Des procédures de saisie contrefaçon et Des
procédures de saisie description.
Mesures coercitives :
Des mesures réparties aussi bien en matière civile qu’en matière pénale.
En matière civile : Il s’agit de responsabilité civile , fondée sur l’existence d’une faute, d’un
préjudice.
La victime, bénéficie alors de paiement des
dommages-intérêts.
En matière pénale : Il est question d’une incrimination pour délit de contrefaçon
Contrefaçon et délits connexes :
Toute atteinte aux droits de Propriété intellectuelle et aux droits voisins constitue le
délit de contrefaçon.
La « contrefaçon », est l’acte par lequel une personne physique ou morale utilise ou exploite un droit de Propriété Intellectuelle
sans l’autorisation préalable du titulaire.
Toutefois, le détournement du bien matériel sur lequel est fixé l’œuvre ou dans lequel il est incorporé, n’est pas une contrefaçon, c’est un
vol.
Sources :
Loi 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité : https://www.tresor.gouv.ci/tres/wp- content/uploads/2018/03/2013-451-cybercriminalite.pdf
Loi 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon ou le piratage et à la protection des droits de propriété intellectuelle : https://www.gouv.ci/doc/LOI_N2013- 865_DU_23DECEMBRE2013_CONTREFACON1.pdf
Loi 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
https://www.droitci.info/files/231.07.16-Loi-du-26-juillet- 2016_Droit-d-auteur.pdf
site web OIPI : https://oipi.ci/titres/noms_commerciaux/35
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